Service de renseignements en droit du travail de Lorient et Vannes
Le service de renseignements en droit du travail de la DDETS du Morbihan est un service public qui donne des informations juridiques relatives au Code du travail, aux conventions et accords collectifs et à la jurisprudence sociale. Le service informe les salariés et employeurs du secteur privé, et n’est pas compétent pour les agents de la fonction publique (sauf contractuels avec un contrat de droit privé). Les rendez-vous sont exclusivement individuels. Conformément au Code du travail, votre démarche reste confidentielle.

Attention, le service n’est pas habilité à :
- Effectuer des calculs de comptabilité (vérifications de bulletins de paie, salaires, congés payés) :
-> voir un assistant comptable
- Estimer des indemnités de rupture d’un contrat (licenciement, fin de CDD ou de mission, congés payés) :
-> utilisez des simulateurs sur Internet : code.travail.gouv.fr
- Renseigner sur les cotisations sociales (CSG, CRDS) :
-> voir l’URSSAF
- Évaluer le montant de prestations sociales (allocations chômage, indemnités journalières de Sécurité sociale, pensions de retraite) :
-> voir France Travail, la CPAM ou la CARSAT
- Trancher un litige ou constituer un dossier prud’homal :
-> voir un défenseur syndical ou un avocat
- Intervenir auprès d’un employeur ou d’un salarié :
-> compétence relevant des inspecteur/ices du travail

Les informations délivrées portent principalement sur l’exécution du contrat de travail : durée du travail, congés, rémunération, rupture, inaptitude, droit disciplinaire, discrimination et harcèlement, médecine du travail, formation professionnelle.

Pour toute autre demande de renseignements (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise, etc.), rapprochez-vous des services spécialisés de la DDETS en consultant notre site : bretagne.dreets.gouv.fr 

Si aucun créneau ne correspond à vos disponibilités, vous pouvez aussi formuler des demandes de renseignements en droit du travail par mail aux adresses suivantes :

→ Secteur de Vannes : ddets-renseignement@morbihan.gouv.fr

→ Secteur de Lorient : ddets-renseignement-lorient@morbihan.gouv.fr

Attention : ces messageries n’ont pas vocation à gérer les prises de rendez-vous ou à demander à être rappelé par téléphone.

Merci d’indiquer votre numéro de téléphone et vos horaires de contact. Et si possible, de joindre une copie de votre contrat de travail et de votre dernier bulletin de salaire.