Ä Le service de renseignements en droit du travail du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion en Corse
Le service de renseignements de la direction régionale de la région Corse est présent dans le département de la Corse du Sud et le département de la Haute-Corse, pour vous informer, conseiller et orienter en tant que salarié ou employeur du secteur privé.
Pour QUI : Salariés et les employeurs du secteur privé exclusivement.
Le service n'est pas compétent pour les agents des fonctions publiques Etat, hospitalière ou territoriale (à l’exception des salariés en contrats aidés) et pour le personnel administratif des chambres consulaires.
Pour QUOI : Toute demande de renseignements relative au droit du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces renseignements concernent l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, industrie, commerce, transports, service....) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs....)
Pour toute autre demande de renseignements (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la Direccte en consultant notre site www.corse.direccte.gouv.fr
Ce RDV ne permettra pas de :
- calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat …
- renseigner sur les cotisations sociales,
- régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes
- constituer votre dossier prud’homal,
- répondre à une demande d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'inspection du travail.
La confidentiatilité de votre demande est assurée conformément au code du travail.
Veuillez penser à apporter tous les documents qui pourraient être utiles lors de votre entretien : Bulletins de salaire, contrat de travail, courriers, etc....
Important : dans le cadre des mesures prises et préconisées par le gouvernement, nous vous remercions de bien vouloir respecter les règles et mesures de sécurité sanitaires obligatoires lors de votre visite dans nos locaux (port du masque, désinfection des mains à l'entrée des locaux, respecter les distances physiques avec les usagers et les agents de renseignements....) et venir seul au rendez-vous qui vous est proposé.