DDETS 22

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL

Notre service est compétent pour donner des informations juridiques d'ordre général relatives au Code du travail, aux conventions collectives et à la jurisprudence sociale.

Attention, notre service n'est pas compétent pour :
- Effectuer des calculs de rémunération ou d'indemnités (de rupture, de congés payés, d'arrêt maladie...) ;
- Intervenir auprès d'un employeur ou d'un salarié ou rédiger des courriers en lieu et place d'un usager ;
- Trancher un litige ou constituer un dossier prud'homal ;
- Répondre aux questions portant sur les fonctionnaires ou les contractuels de la fonction publique.